Verkaufsbedingungen
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Identité du vendeur
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes réalisées sur la boutique en ligne de :
LES 4 SAISONS, société par actions simplifiée au capital de 400 000 euros, dont le siège social est situé Z.A. du Vieux Tronc, 29690 Poullaouen, France.
SIREN : 347 956 526
SIRET : 347 956 526 00037
RCS : Brest
Numéro de TVA intracommunautaire : FR16 347956526
Téléphone : 02 98 99 82 22
Adresse électronique : boutique@confiture-4saisons.fr
Ci-après désignée « LES 4 SAISONS » ou « le Vendeur ».
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de LES 4 SAISONS et de toute personne physique ou morale effectuant un achat sur sa boutique en ligne, ci-après désignée « le Client ».
Lorsque le Client agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, il bénéficie des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande. Le Client peut les consulter avant de commander et doit les accepter pour finaliser son achat.
LES 4 SAISONS se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà conclues.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur la boutique en ligne, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit fait l’objet d’une présentation indiquant ses principales caractéristiques. Les photographies, illustrations et présentations sont fournies à titre indicatif. De légères différences de couleur, de présentation ou de conditionnement peuvent exister sans affecter les caractéristiques essentielles du produit.
Les informations relatives aux ingrédients, allergènes, valeurs nutritionnelles, conditions de conservation, poids, contenance et conseils d’utilisation sont indiquées sur les fiches produits ou sur les emballages.
En cas d’allergie ou d’intolérance alimentaire, le Client doit consulter attentivement la composition et les informations figurant sur l’étiquetage physique du produit avant sa consommation. En cas de doute, il peut contacter LES 4 SAISONS avant de commander.
LES 4 SAISONS peut faire évoluer la composition, le conditionnement ou la présentation d’un produit lorsque cela est nécessaire, notamment en raison d’une évolution réglementaire ou d’approvisionnement. L’étiquetage apposé sur le produit livré constitue l’information de référence.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, au taux de TVA applicable au jour de la commande.
Les frais de préparation, de livraison et, le cas échéant, les autres frais applicables sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
Le montant total à payer, comprenant le prix des produits, les taxes et les frais applicables, est présenté au Client avant le paiement.
LES 4 SAISONS peut modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix affiché lors de la validation de la commande, sous réserve de la correction d’une erreur manifeste.
En cas d’erreur manifeste de prix rendant celui-ci dérisoire ou manifestement incohérent avec la valeur réelle du produit, LES 4 SAISONS en informe le Client et lui propose de confirmer la commande au prix corrigé ou de l’annuler sans frais.
5. Commande
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de valider sa commande, le Client peut vérifier son contenu, les quantités, l’adresse de livraison, le mode de livraison, les frais applicables et le prix total. Il peut corriger d’éventuelles erreurs avant le paiement.
La commande devient définitive après :
- la vérification de son récapitulatif ;
- l’acceptation des présentes CGV ;
- la validation du paiement ;
- l’envoi par LES 4 SAISONS d’une confirmation de commande par courrier électronique.
Le Client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. LES 4 SAISONS ne pourra pas être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant d’une adresse erronée, incomplète ou inaccessible fournie par le Client.
LES 4 SAISONS peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude, de tentative de fraude, d’incident de paiement, de litige antérieur non résolu, de quantité anormalement élevée ou d’indisponibilité du produit.
6. Disponibilité des produits
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Malgré les précautions prises pour mettre à jour les stocks, un produit peut exceptionnellement devenir indisponible après la commande.
Dans ce cas, LES 4 SAISONS informe le Client dans les meilleurs délais. Le Client peut accepter un produit de remplacement équivalent lorsqu’une telle solution lui est proposée, ou obtenir le remboursement du produit indisponible.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et sans frais supplémentaire.
7. Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande.
Les moyens de paiement effectivement disponibles sont affichés lors du passage en caisse. Le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.
Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés. LES 4 SAISONS n’a pas accès aux données bancaires complètes du Client.
La commande peut être suspendue ou annulée en cas de refus du paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement.
LES 4 SAISONS conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix. Pour les consommateurs, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au moment où le Client, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.
8. Livraison
Les produits sont livrés dans les zones proposées lors du passage en caisse. Les destinations, modes de livraison et tarifs disponibles dépendent notamment de l’adresse saisie, du contenu de la commande et du poids du colis.
Les frais et délais indicatifs de livraison sont communiqués avant la validation définitive de la commande.
Le délai de livraison comprend le temps nécessaire à la préparation et à l’acheminement du colis. Sauf délai différent expressément accepté, la livraison intervient au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.
Les délais annoncés par les transporteurs restent indicatifs, sauf lorsqu’un délai précis a été expressément garanti.
En cas de retard, le Client dispose des droits prévus par la législation applicable. Il peut notamment demander à LES 4 SAISONS d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient pas dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Lorsque le respect de la date de livraison constitue une condition essentielle du contrat, le Client peut résoudre immédiatement le contrat en cas de défaut de livraison dans le délai convenu.
En cas de résolution du contrat pour défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées dans les délais légaux.
9. Réception et vérification du colis
Le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits dès leur réception.
Si le colis est visiblement endommagé, ouvert ou incomplet, le Client est invité à émettre des réserves précises auprès du transporteur et à contacter rapidement LES 4 SAISONS à l’adresse boutique@confiture-4saisons.fr.
Le Client doit, si possible, conserver l’emballage, prendre des photographies du colis et des produits concernés et transmettre les éléments permettant le traitement de sa demande.
L’absence de réserves formulées auprès du transporteur ne prive pas le Client consommateur du bénéfice de ses garanties légales.
10. Droit de rétractation
Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, le Client dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour les commandes comprenant plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Le Client doit informer LES 4 SAISONS de sa décision avant l’expiration du délai, au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté ou du formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.
La demande peut être envoyée :
- par courrier électronique à boutique@confiture-4saisons.fr ;
- ou par courrier à LES 4 SAISONS, Z.A. du Vieux Tronc, 29690 Poullaouen, France.
11. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à la réglementation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :
- les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- les produits descellés après la livraison qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- tout autre produit ou service relevant d’une exception prévue par la législation applicable.
Le seul fait qu’un produit soit alimentaire ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation. L’exception est appliquée en fonction de la nature du produit, de son état, de sa conservation et des règles légales applicables.
12. Retour après rétractation
Après avoir notifié sa décision, le Client doit renvoyer les produits au plus tard dans les quatorze jours suivants à l’adresse indiquée par LES 4 SAISONS.
Sauf indication contraire, les frais directs de retour liés à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du Client.
Les produits doivent être retournés complets, dans un état permettant leur remise en vente et, lorsque cela est raisonnablement possible, dans leur emballage d’origine.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Les produits ne doivent pas être renvoyés sans protection adaptée. Le Client est invité à conserver une preuve d’expédition.
13. Remboursement après rétractation
En cas de rétractation valable, LES 4 SAISONS rembourse les sommes reçues, y compris les frais de livraison standard initiaux.
Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle LES 4 SAISONS est informée de la décision de rétractation. LES 4 SAISONS peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client et sans frais supplémentaire.
14. Produit endommagé, incorrect ou non conforme
Le Client qui reçoit un produit endommagé, incorrect, incomplet ou présentant un défaut est invité à contacter LES 4 SAISONS dans les meilleurs délais à boutique@confiture-4saisons.fr.
La demande doit idéalement comporter :
- le numéro de commande ;
- une description précise du problème ;
- des photographies du produit et de son emballage ;
- le numéro de lot et la date de durabilité minimale ou date limite, lorsqu’ils sont disponibles.
LES 4 SAISONS indique au Client la procédure à suivre. Aucun retour d’un produit défectueux ou non conforme ne doit être effectué sans instructions préalables lorsque sa nature exige des précautions particulières.
Cette procédure ne limite pas les droits accordés au Client par les garanties légales.
15. Garantie légale de conformité
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en conformité du produit, sous réserve de la nature du bien et des règles légales applicables.
Il peut demander la réparation ou le remplacement du bien. Lorsque la solution choisie est impossible, entraîne un coût disproportionné ou ne peut pas être mise en œuvre dans les conditions légales, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être accordée.
La mise en conformité intervient sans frais pour le consommateur.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Pour exercer cette garantie, le Client peut contacter :
LES 4 SAISONS
Z.A. du Vieux Tronc
29690 Poullaouen, France
E-mail : boutique@confiture-4saisons.fr
Téléphone : 02 98 99 82 22
16. Garantie des vices cachés
Le Client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.
Lorsque le produit est affecté d’un défaut caché qui le rend impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acheté, ou en aurait donné un prix moindre, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, dans les conditions prévues par la loi.
L’action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
17. Responsabilité
LES 4 SAISONS est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la législation applicable.
LES 4 SAISONS ne peut pas être tenue responsable d’un dommage résultant :
- d’une mauvaise utilisation du produit ;
- du non-respect des conditions de conservation, des précautions d’emploi ou des dates indiquées sur l’emballage ;
- d’informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client ;
- d’une allergie ou d’une intolérance lorsque les informations obligatoires étaient correctement indiquées ;
- d’un événement de force majeure ;
- d’une utilisation anormale ou non conforme à la destination du produit.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits impératifs reconnus aux consommateurs ni une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
18. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables permettant de limiter les conséquences de l’événement.
19. Données personnelles
Les données personnelles recueillies lors de la commande sont utilisées pour gérer la relation commerciale, traiter le paiement, préparer et livrer la commande, assurer le service après-vente et respecter les obligations légales de LES 4 SAISONS.
Les informations relatives aux traitements, destinataires, durées de conservation et droits du Client figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur la boutique.
Le Client peut exercer ses droits en écrivant à boutique@confiture-4saisons.fr.
20. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en priorité à :
LES 4 SAISONS
Z.A. du Vieux Tronc
29690 Poullaouen, France
Téléphone : 02 98 99 82 22
E-mail : boutique@confiture-4saisons.fr
Le Client est invité à indiquer son numéro de commande et à fournir les éléments utiles au traitement de sa demande.
21. Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable auprès de LES 4 SAISONS restée sans solution satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève LES 4 SAISONS.
À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION :
L'entité de médiation retenue est : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV. En cas de litige, le consommateur peut déposer sa réclamation sur le site www.medconsodev.eu, ou par voie postale à l'adresse suivante : Centre d'Affaires Stéphanois SAS, Immeuble L'Horizon, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne.
Le litige doit remplir les conditions de recevabilité fixées par le Code de la consommation et par le médiateur concerné.
22. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Le Client consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément aux règles applicables.
Si le Client réside dans un autre pays de l’Union européenne, il conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices éventuellement applicables dans son pays de résidence.
23. Divisibilité
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.
Le fait pour LES 4 SAISONS de ne pas exercer temporairement un droit prévu par les présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit.
24. Preuve et archivage
Les registres informatisés conservés dans les systèmes de LES 4 SAISONS et de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être utilisés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.
Les contrats conclus par voie électronique sont archivés pendant les durées prévues par la réglementation applicable. Le Client peut en demander l’accès lorsque les conditions légales sont réunies.
25. Formulaire type de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et envoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter d’une commande, sous réserve des exceptions légales au droit de rétractation.
À l’attention de :
LES 4 SAISONS
Z.A. du Vieux Tronc
29690 Poullaouen, France
E-mail : boutique@confiture-4saisons.fr
Je vous informe par la présente de ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Produit(s) concerné(s) :
Numéro de commande :
Commande passée le :
Commande reçue le :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Adresse électronique utilisée pour la commande :
Date :
Signature du Client, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
26. Date de mise à jour
Les présentes Conditions générales de vente ont été mises à jour le 11 septembre 2026.